Mentions légales

Politique de confidentialité et de protection des Données à Caractère Personnel du Portail Consommateur

 

Ce document vous explique les principes et nos engagements pour la protection de vos Données à Caractère Personnel et a pour objectif d’informer de comment nous traitons les Données à Caractère Personnel de nos Utilisateurs :

  • Les Données à Caractère Personnel que COMPTAGE LYONNAIS collecte et les raisons de cette collecte,

  • La façon dont seront utilisées ces Données à Caractère Personnel,

  • Vos droits en qualité de personne concernée par nos traitements de données.

Cette Politique s’applique à tous les Services proposés par COMPTAGE LYONNAIS dans le cadre de son Portail Consommateur.

Le Responsable du Traitement de vos données

Ce site est édité par la société ICE DEVELOPMENT SAS

Développement, hébergement :
Ice Development – www.ice-dev.com
16 rue Maurice Bouchor – 69007 Lyon
Tél : 08 21 23 03 54

Le Responsable du traitement des données est la société COMPTAGE LYONNAIS.

Les coordonnées de contact sont les suivantes :  Mr Thomas ZITO

Adresse postale : 2 Rue Alice Guy Blaché, 69800 Saint-Priest

Courrier électronique : contact@comptage-lyonnais.fr

Quelles Données à Caractère Personnel sont utilisées par COMPTAGE LYONNAIS ?

COMPTAGE LYONNAIS s’engage à ne collecter que des Données à Caractère Personnel strictement nécessaires à la réalisation des services proposés par son Portail Consommateur.

Dans le cas où des Données à Caractère Personnel facultatives vous seraient demandées, COMPTAGE LYONNAIS vous informera clairement sur les Données à Caractère Personnel nécessaires à la réalisation du Service.

Les Données à Caractère Personnel qui sont collectées directement auprès de vous ne sont utilisées que pour les usages qui ont été portés à votre connaissance.

Lorsqu’elles n’auront pas été collectées auprès de vous, COMPTAGE LYONNAIS vous informera le plus rapidement possible du traitement pour lesquelles ont été collectées, ainsi que de leur finalité.

Si les Données à Caractère Personnel sont utilisées pour vous proposer d’autres services, uniquement si vous avez accepté de bénéficier du service ou de recevoir des communications complémentaires.

Quelles Finalités pour nos traitements

Des Données à Caractère Personnel peuvent être collectées dans plusieurs situations.

Ces Données à Caractère Personnel ne sont en aucun cas transmises à des tiers, sauf lorsque vous en avez été prévenu, que cela est autorisé par Loi et avec le consentement des personnes concernées à chaque fois qu’il est requis.

Les finalités principales de nos traitements sont :

- La souscription au Portail Consommateur et la création d’un Compte Utilisateur

Lors de votre inscription sur le Portail Consommateur, COMPTAGE LYONNAIS collecte les données nécessaires à la création et à la gestion de votre Compte Utilisateur : Données d’identification (nom, prénom) ; Données de contact (adresse postale, adresse email, numéro de téléphone) Information relative à l’index de consommation (relevé de consommation journalier)

- Le rattachement à votre logement

Afin de vous restituer les consommations propres à votre logement, nous traitons l'adresse de celui-ci, la référence du lot, le ou les numéros de compteurs ( eau chaude, eau froide, énergie) associés, ainsi que votre qualité d'occupant (propriétaire, locataire ou autre).

- Le suivi de vos consommations d'eau chaude, d'eau froide et d'énergie

Le Portail Consommateur a pour objet de vous permettre de consulter les index et historiques de consommation de votre logement. Ces données sont collectées directement auprès des dispositifs de comptage installés dans votre immeuble de façon journalière

- Sécurité du Portail Consommateur

Afin d'assurer la sécurité du Portail Consommateur de vos données, conformément à l'article 32 du RGPD, nous conservons des journaux de connexion (adresse IP, horodatage, informations relatives au terminal utilisé)

- Le support UTILISATEUR

Lorsque vous nous adressez une demande, nous traitons vos coordonnées et le contenu de nos échanges afin d'y répondre. Données d’identification (nom, prénom) Données de contact (adresse postale, adresse email, numéro de téléphone) Contenus de nos échanges.

- Les statistiques et amélioration du PORTAIL CONSOMMATEUR

Nous établissons des statistiques d'usage et de consommation à partir de données agrégées ou pseudonymies, sur le fondement de notre intérêt légitime à améliorer le service.

Ces statistiques ne permettent pas de vous identifier.

- La gestion de vos demandes d'exercice de droits

Lorsque vous exercez l'un des droits qui vous sont reconnus par la réglementation, nous traitons les données nécessaires au traitement de votre demande, y compris, le cas échéant, un justificatif d'identité lorsqu'un doute raisonnable existe sur votre identité.

Quelles bases juridiques pour nos traitements ?

COMPTAGE LYONNAIS s’appuie sur les bases légitimes suivantes afin de pouvoir traiter les Données à Caractère Personnel :

a. Exécution du contrat :

En se fondant sur l’exécution du contrat, COMPTAGE LYONNAIS met en œuvre certains traitements de Données à Caractère Personnel.

À cet égard, l’Utilisateur est obligé de fournir les Données à Caractère Personnel nécessaires à son exécution.
Ce traitement de vos Données à Caractère Personnel est nécessaire pour que vous puissiez recourir à nos Services.

b. Obligations légales :

Les obligations par lesquelles COMPTAGE LYONNAIS se conforme à une obligation légale ou réglementaire entrent dans cette catégorie, telle que la gestion de la relation entre COMPTAGE LYONNAIS et les Utilisateurs.

En se fondant sur la base légale du respect de nos obligations légales, COMPTAGE LYONNAIS met en œuvre certains traitements de Données à Caractère Personnel poursuivant les fins suivantes :

  • La gestion des réponses aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires habilitées à cet effet,

  • Le respect de la réglementation applicable à notre activité,

  • La gestion des demandes d’exercice de vos droits sur vos données personnelles.

c. Consentement

En se fondant sur votre consentement, COMPTAGE LYONNAIS met en œuvre certains traitements de Données à Caractère Personnel poursuivant les fins suivantes :

  • L’envoi d’information sur les activités de notre société et des informations personnalisées adaptées au profil de l’Utilisateur,

  • La réponse à l’exercice des droits, ainsi qu’aux questions et réclamations de l’utilisateur,

Le retrait du consentement de ces traitements de la part de l’Utilisateur ne conditionnera pas l'exécution des contrats conclus par la personne concernée avec COMPTAGE LYONNAIS.

d. Intérêt légitime

La base légale du traitement des Données à Caractère Personnel pourra être l’intérêt légitime tel que pouvoir garantir que notre Portail Consommateur reste sûr ou pour comprendre les besoins, les attentes et le niveau de satisfaction des Utilisateurs, pour améliorer ainsi les Services de notre Portail Consommateur. Toutes ces actions sont réalisées dans le but d’améliorer le niveau de satisfaction des Utilisateurs et d’assurer une expérience unique de navigation et d’utilisation à nos Services proposés dans notre Portail Consommateur, dans ce cas, une évaluation de l’intérêt d’un tel traitement permettra de vérifier qu’il ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits de la personne concernée.

En se fondant sur ses intérêts légitimes, nous pourrons mettre en œuvre certains traitements de Données Personnelles poursuivant les fins suivantes :

  • La connaissance de nos contacts,

  • Envoi d’enquêtes de satisfaction,

  • La gestion, le suivi, le contrôle et le développement de nos activités,

  • La gestion de vos demandes d’information et réclamations,

  • Information des changements apportés aux modalités et conditions d’accès à notre Portail Consommateur   et à la présente politique de confidentialité,

  • L’établissement de tout moyen de preuve nécessaire à la défense de nos droits,

  • La réalisation de statistiques et analyses pour améliorer nos Services.

Comment COMPTAGE LYONNAIS met en œuvre la protection des Données à Caractère Personnel ?

COMPTAGE LYONNAIS s’engage à prendre en compte la protection de vos Données à Caractère Personnel et de votre vie privée dès la conception des Services qui vous sont proposés (Privacy by design). Pour assurer la sécurité et garantir le respect et le bon exercice de vos droits, les mesures permettant d’assurer la protection de vos Données à Caractère Personnel sont mises en œuvre (Privacy by default).

À qui peuvent être communiquées vos Données à Caractère Personnel ?

Vos données sont susceptibles d’être transmises :

  • A des services internes de COMPTAGE LYONNAIS les directions qui sont en charge de l’exécution des SERVICES souscrits,

  • A des prestataires externes à COMPTAGE LYONNAIS : les prestataires techniques, y compris des sous-traitants notamment l’hébergeur.

Vos Données à Caractère Personnel peuvent-elles être transférées en dehors de l’Union Européenne ?

COMPTAGE LYONNAIS réalise l’ensemble des traitements de vos Données à Caractère Personnel sur le territoire de l’Union Européenne (UE).

Toutefois, pour certaines prestations spécifiques, COMPTAGE LYONNAIS  peut avoir recours à des sous-traitants établis en dehors de l’UE. Certaines Données à Caractère Personnel peuvent alors leur être communiquées pour les stricts besoins de leurs missions. Dans ce cas, conformément à la règlementation en vigueur, COMPTAGE LYONNAIS exige de ses sous-traitants qu’ils fournissent les garanties nécessaires à l’encadrement et à la sécurisation de ces transferts, notamment par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Pendant combien de temps COMPTAGE LYONNAIS conserve vos Données à Caractère Personnel ?

La durée de conservation de vos Données à Caractère Personnel dépend du service souscrit. COMPTAGE LYONNAIS s’engage à ne pas conserver vos Données à Caractère Personnel au-delà de la durée nécessaire à la fourniture du service, et donc à votre utilisation du service, augmenté de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.

Vos Données à Caractère Personnel sont-elles protégées ?

COMPTAGE LYONNAIS s’engage à prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel et notamment à empêcher qu’elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Par ailleurs, en cas d’incident de sécurité affectant vos Données à Caractère Personnel (destruction, perte, altération ou divulgation), COMPTAGE LYONNAIS s’engage à respecter l’obligation de notification des violations de Données à Caractère Personnel, notamment auprès de la CNIL.

Quels sont vos droits sur vos Données à Caractère Personnel ?

Vous disposez à tout moment de la faculté d’exercer auprès de COMPTAGE LYONNAIS les droits prévus par la réglementation en vigueur applicable en matière de données à caractère personnel, sous réserve d’en remplir les conditions (ce qui est lié au fondement légal du traitement) :

  • Droit d’accès : vous pouvez avoir communication de vos Données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement fondé sur votre consentement, l’exécution d’une mission de service public, une obligation légale, l’exécution de votre contrat ou l’intérêt légitime ;

  • Droit de rectification : vous pouvez mettre à jour vos Données à caractère personnel ou faire rectifier vos Données à caractère personnel traitées, fondés sur votre consentement, l’exécution d’une mission de service public, une obligation légale, l’exécution de votre contrat ou l’intérêt légitime ;

  • Droit d’opposition : vous pouvez exprimer votre souhait que vos Données à caractère personnel ne fassent plus l’objet d’un traitement dans le cas où le traitement est fondé sur votre consentement (vous retirez votre consentement) ou sur l’exécution contractuelle (clause de renonciation du contrat) ainsi que dans le cas d’un traitement réalisé dans l’intérêt légitime. En revanche vous ne pouvez pas vous opposer à un traitement réalisé dans le cadre d’une obligation légale ou dans le cadre de l’exécution d’une mission de service public qui présente des motifs impérieux et légitimes prévalant sur vos droits et libertés ;

  • Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos Données à caractère personnel, sous réserve de la durée de conservation légale, dans le cas où le traitement est fondé sur votre consentement (vous retirez votre consentement) ou sur l’exécution contractuelle (clause de renonciation du contrat) ainsi que dans le cas d’un traitement réalisé dans l’intérêt légitime. En revanche vous ne pouvez pas demander l’effacement des données d’un traitement réalisé dans le cadre d’une obligation légale ou de la réalisation d’une mission de service public ;

  • Droit à la limitation : vous pouvez demander la suspension du traitement de vos Données à caractère personnel fondé sur votre consentement, l’obligation légale, l’exécution contractuelle ou l’intérêt légitime si vous avez une demande de rectification, d’effacement ou d’opposition en cours ou si vous estimez le traitement illicite ;

  • Droit à la portabilité : vous pouvez demander de récupérer vos Données à caractère personnel afin d’en disposer uniquement si le traitement est fondé sur votre consentement ou l’exécution d’un contrat. Vous ne pouvez pas bénéficier du droit à la portabilité dans le cas où le traitement est réalisé dans le cadre d’une obligation légale, de l’exécution d’une mission de service public ou de l’intérêt légitime.

Lors de la souscription d’un service ou du recueil de vos Données à Caractère Personnel, il vous est indiqué l’adresse (postale et/ou électronique) à laquelle envoyer votre demande d’exercice de vos droits.

Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. COMPTAGE LYONNAIS s’engage à répondre à vos demandes d’exercice de vos droits dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le respect des délais légaux.

Qui contacter ?

La désignation d’un Délégué à la Protection des Données témoigne de l’attachement de COMPTAGE LYONNAIS à la protection, la sécurité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel de ses clients.

Vous pouvez contacter le référent pour la protection des données de COMPTAGE LYONNAIS à l’adresse mail suivante : contact@comptage-lyonnais.fr

Vous disposez également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07 (https://www.cnil.fr/) de toute réclamation se rapportant à la façon dont COMPTAGE LYONNAIS traite vos Données à Caractère Personnel.

Modification de la présente politique.

Les mises à jour de la présente politique en matière de confidentialité seront publiées sur la Portail Consommateur de COMPTAGE LYONNAIS.

Politique en matière de cookies.

Sur notre Portail Consommateur, nous utilisons uniquement des Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement technique du Portail Consommateur   (ex. : identification de session, accès sécurisé.).

Ils ne nécessitent pas de consentement préalable.